LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Commentaires411


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471469
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023

Ce qui se traduit, dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire3 et par la règle posée à l […] Et même en retranchant 2 Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 3 Cette rédaction résulte de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468295
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023

[…] d'une part, le traitement de données autorisé comporte des données de santé ; d'autre part, que la loi du 6 janvier 1978 implique que cette autorisation de traiter des données de santé relève d'un décret en Conseil d'Etat. Commençons par confirmer que le traitement de données autorisé comporte effectivement des données de santé, c'est-à-dire une catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD, […] sur les données dites « sensibles », prévoit lui-même (depuis la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) que ne sont pas soumis à l'interdiction de traiter ces données, les traitements, automatisés ou non, […]

 

Décisions79


1CNIL, Délibération du 23 avril 2020, n° 2020-048

— 

[…] L'article 8-I-2° h) de la loi n° 78-17 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dispose que la CNIL peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. […]

 

2Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2022, n° 21/00664

Infirmation — 

[…] Attendu que les appelants affirment au visa des dispositions des lois n°78-17 du 6 janvier 2018, n°2018-493 du 20 juin 2018 et des règlements de l'Union européenne N° 2016/679 et 2016/680(dits RGPD) que l'administration fiscale s'est livrée à une collecte indirecte d'informations et de données publiquement accessibles et issues de recherches sur des […] Qu'en tout état de cause les articles 48 et 87 de la loi du 6 janvier 1978 comme l'article 23 du RGPD N° 2016/679 excluent l'application du règlement UE si le traitement est opéré par les autorités compétentes lorsque le traitement correspond à «d'autres objectifs importants d'intérêt général, […]

 

3Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 6 avril 2023, n° 2102923

Annulation — 

[…] — la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; — l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; — la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ; — le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 ; — le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ;

 

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Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 15