LOI n°2018-509 du 25 juin 2018

Article 1 de la LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 4

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 octobre 2019

Article 3 (Version issue de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, art. 61) L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 71

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1. Exposé des motifs, 3 janvier 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le … Lire la suite…

2. Rapport n° 0609, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'élection des représentants…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages introduction.................................................. 5 I. LE DROIT EUROPÉEN LAISSE LES ÉTATS LIBRES DE DÉTERMINER LEURS CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES A. Le PARLEMENT EUROPÉEN est élu, depuis 1979, au suffrage universel B. EN DEHORS DE LA FRANCE, SEULS trois ÉTATS ÉLISENT LEURS DÉPUTÉS EUROPÉENS DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS II. La création de huit circonscriptions interrégionales EN France S'EST SOLDÉE PAR UN ÉCHEC A. La délicate élaboration de la réforme de 2003 B. La réforme de 2003 n'a pas amélioré la participation électorale C. La réforme de 2003 n'a permis aucun … Lire la suite…

3. Amendement CL43, 30 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européenAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le projet de loi rétablit l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction antérieure à 2003. Or, depuis 2011, les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes et sont rattachés à la circonscription d'Île-de-France. Afin d'éviter toute remise en cause de cette possibilité de voter, il semble souhaitable de ne pas délimiter la circonscription unique par référence au « territoire de la République », mais de viser simplement « La République » Lire la suite…

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