LOI n°2018-509 du 25 juin 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 19
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