Article 6 de la LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 16, Art. 20, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. Annexe
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 octobre 2019

Article 3 (Version issue de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, art. 61) L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. […]

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Documents parlementaires67

Sur l'article 4, renuméroté article 6
Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
Tout d'abord, le plafond des dépenses électorales est porté à 9 200 000 euros pour chaque liste de candidats, ce qui équivaut à la multiplication par huit du plafond fixé par la loi du 7 juillet 1977 pour chaque liste au niveau d'une circonscription. La fixation de ce nouveau plafond abroge la majoration de 10 % du précédent plafond qui était prévue par le décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, sans, en application des dispositions de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qu'un nouveau décret ne puise de nouveau … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 dispose qu' "en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée." Cet amendement vise à inverser la logique et à attribuer le siège à la liste dont la moyenne d'âge est le moins élevée. Certes le bénéfice donné à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée se retrouve dans de nombreux textes, mais cet amendement a vocation à être précurseur. Lire la suite…
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