LOI n°2018-509 du 25 juin 2018

Article 9 de la LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2018

Entrée en vigueur le 27 juin 2018

La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 37

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1. Exposé des motifs, 3 janvier 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Sur l'article 7, renuméroté article 9

Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 3 janvier 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Sur l'article 7, renuméroté article 9

Depuis 1979, date de sa première élection au suffrage universel direct, le Parlement européen est devenu le lieu d'expression démocratique de l'Union européenne et ses pouvoirs se sont renforcés au fil des ans. Paradoxalement, le niveau de participation des Français lors des consultations successives (1979, 1984, 1989, 1994, 1999, 2004, 2009, 2014) ne s'est, à l'inverse, pas renforcé, connaissant même une lente érosion. Dans ce contexte, marqué par ailleurs par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, il apparaît aujourd'hui indispensable de redynamiser le projet européen, en … Lire la suite…

3. Rapport n° 0609, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'élection des représentants…

Sur l'article 7, renuméroté article 9

___ Pages introduction.................................................. 5 I. LE DROIT EUROPÉEN LAISSE LES ÉTATS LIBRES DE DÉTERMINER LEURS CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES A. Le PARLEMENT EUROPÉEN est élu, depuis 1979, au suffrage universel B. EN DEHORS DE LA FRANCE, SEULS trois ÉTATS ÉLISENT LEURS DÉPUTÉS EUROPÉENS DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS II. La création de huit circonscriptions interrégionales EN France S'EST SOLDÉE PAR UN ÉCHEC A. La délicate élaboration de la réforme de 2003 B. La réforme de 2003 n'a pas amélioré la participation électorale C. La réforme de 2003 n'a permis aucun … Lire la suite…

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