LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

[…] Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; - la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ; - le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

2. CJUE, n° C-716/22, Arrêt de la Cour, EP contre Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 18 avril 2024

—

[…] L'article 2 de loi no 77-729, du 7 juillet 1977, relative à l'élection des représentants au Parlement européen (JORF du 8 juillet 1977, p. 3579), telle que modifiée par la loi no 2018-509, du 25 juin 2018 (JORF du 26 juin 2018, texte no 1) (ci-après la « loi no 77-729 »), prévoit :

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]

Conformité —

[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

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Documents parlementaires • 324

1. Exposé des motifs, 3 janvier 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le …

2. Etude d'impact, 3 janvier 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

3. Amendement CL29, 26 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européenAdopté

Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a préconisé d'introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 54 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 4

Article 2

Cité dans 80 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19

Article 3

Cité dans 11 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L167-1