LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juin 2018 |
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Dernière modification : | 27 juin 2018 |
Code visé : | Code électoral |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :