LOI n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 2 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2111-10-1, Art. L2111-3

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Amendement n° 254, 28 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 1er ba, renuméroté article 2

Au 1 er janvier 2020, une nouvelle organisation du groupe SNCF sera mise en place, qui se traduira notamment par la transformation de l'établissement public industriel et commercial SNCF Réseau en société filiale de la société nationale à capitaux publics SNCF. Dans le cadre de la réforme ferroviaire, le Gouvernement a également entendu définir les conditions du redressement économique et financier du nouveau groupe SNCF et du gestionnaire d'infrastructures en particulier, conformément au cadre européen. A cet égard, le renforcement des règles prudentielles sur SNCF Réseau doit accompagner … Lire la suite…

2. Rapport - nº 560, 11 juin 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er ba, renuméroté article 2

Les propositions communes n os 22, 23, 24, 25, 26 et 27, rédactionnelles, sont adoptées. M. Gérard Cornu, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons déjà débattu en séance publique de nombreux amendements socialistes, auxquels nous n'étions pas favorables. Je n'y reviens donc pas en détail : avis défavorable à la proposition de rédaction n° 1. M. Jean-Baptiste Djebbari, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. -Des rapports financiers annuels sont produits par le groupe SNCF. La trajectoire de convergence sur la dette est très bien définie dans le texte adopté par le Sénat. … Lire la suite…

3. Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, 29 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er ba, renuméroté article 2

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 254, qui vise à renforcer la règle d'or. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 254 et un avis défavorable à l'amendement n° 131 rectifié. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)