LOI n°2018-515 du 27 juin 2018
Article 11 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, dans sa rédaction résultant de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
Commentaires • 2
Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs semble dépasser le champ de l'habilitation conférée par les articles 11, 22, 25, 28 et 34 de la loi précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; […] L'Autorité souligne que, dans la mesure où cette saisine intervient antérieurement à l'adoption des mesures destinées à transposer dans leur globalité les mesures de coordination prévues par la directive 2012/34/UE modifiée, elle n'est pas en mesure d'appréhender les conditions dans lesquelles les dispositions du projet de décret ont vocation à s'articuler avec les mesures à venir de l'ordonnance prise en application de l'article 11 de la loi du 27 juin 2018 susvisée ni, partant, d'en appréhender tous les enjeux.
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2. ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau –…
[…] Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; […] L'Autorité souligne que, dans la mesure où cette saisine intervient antérieurement à l'adoption des mesures destinées à transposer dans leur globalité les mesures de coordination prévues par la directive 2012/34/UE modifiée, elle n'est pas en mesure d'appréhender les conditions dans lesquelles les dispositions du projet de décret ont vocation à s'articuler avec les mesures à venir de l'ordonnance prise en application de l'article 11 de la loi du 27 juin 2018 susvisée ni, partant, d'en appréhender tous les enjeux.
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Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, semble dépasser le champ de l'habilitation conféré par les articles 11, 22, 25, 28 et 34 de la loi précitée, […]
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