LOI n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 13 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2121-1, Art. L2121-1-1, Art. L2121-3, Art. L2121-4-2

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1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 21 mars 2023, 20PA02678, Inédit au recueil Lebon

Réformation → Conseil d'État : Rejet

[…] — la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; […] Article 4 : Le jugement n° 1702735/4-2 du Tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3.

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1. Amendement CD166, 30 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 13

Cet amendement vise à préciser les compétences des différentes autorités organisatrices, concernant les services d'intérêt national (Trains d'équilibre du territoire) et les services d'intérêt régional (Trains express régionaux). Sur les services d'intérêt national, cet amendement précise que l'État en est l'autorité organisatrice. Il s'agit d'une précision rédactionnelle. Ce cadre permet notamment à l'État de conventionner les Trains d'équilibre du territoire comme aujourd'hui, mais également en cas de besoin des TGV. Sur les services d'intérêt régional, cet amendement précise que les … Lire la suite…

2. Rapport n° 0851, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 13

___ Pages Introduction I. la loi du 4 août 2014 : une réforme incomplète, un bilan mitigé A. Les principales dispositions de la loi du 4 août 2014 B. les premiers ÉlÉments d'Évaluation II. le quatriÈme « paquet ferroviaire » : la poursuite de la dynamique europÉenne A. l'ouverture des frontiÈres ferroviaires en europe : les premiÈres Étapes 1. 2001 : la définition des fonctions essentielles et l'ouverture à la concurrence du fret international (premier « paquet ferroviaire ») 2. 2004 : L'ouverture de l'ensemble du fret ferroviaire à la concurrence (deuxième « paquet ferroviaire ») 3. 2007 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 851, 5 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 13

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