LOI n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 6 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2111-25

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1. Ouverture à la concurrence ferroviaire

CMS · 18 janvier 2019

u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCExWvLIKfQA7u2yC94bzg0QUCNG1QeBGaYGoPZIcdBB0Z9AKl4whAGYKS8uit2w+Rq8&rh=ff0045f26d6bc21dc642a502b64c8ba0a420b7d5" target="_blank">loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise une réforme institutionnelle, financière et concurrentielle du secteur ferroviaire. Tout en maintenant la structure verticalement intégrée issue de la […] Cet article renvoie, pour l'essentiel, en les adaptant, aux règles applicables aux contrats de concession. […]

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Documents parlementaires • 37

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1. Amendement CD165, 30 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 6

L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et, en particulier, l'extension de l'accès au réseau de toutes les entreprises ferroviaires (open access) soulèvent une préoccupation sur le devenir de dessertes, essentiellement TGV, aujourd'hui non rentables. Sans mesure adaptée, l'ouverture à la concurrence peut conduire à l'abandon de leur exploitation puisqu'il n'existerait pas d'intérêt économique pour les opérateurs à le faire. Or, l'ouverture à la concurrence ne saurait conduire à une remise en cause du modèle d'une desserte équilibrée du territoire. Face à ce … Lire la suite…

2. Rapport n° 0851, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 6

___ Pages Introduction I. la loi du 4 août 2014 : une réforme incomplète, un bilan mitigé A. Les principales dispositions de la loi du 4 août 2014 B. les premiers ÉlÉments d'Évaluation II. le quatriÈme « paquet ferroviaire » : la poursuite de la dynamique europÉenne A. l'ouverture des frontiÈres ferroviaires en europe : les premiÈres Étapes 1. 2001 : la définition des fonctions essentielles et l'ouverture à la concurrence du fret international (premier « paquet ferroviaire ») 2. 2004 : L'ouverture de l'ensemble du fret ferroviaire à la concurrence (deuxième « paquet ferroviaire ») 3. 2007 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 851, 5 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 6

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