LOI n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 15 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2121-18

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1. Amendement 331 (Rect), 11 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 2 quinquies a, renuméroté article 15

Cet amendement rappelle la nécessité de détenir un certificat de sécurité pour l'exercice de l'activité de transport ferroviaire lors de la mise en exploitation du service. S'il est possible à une entreprise de ne pas posséder ce certificat lors de sa candidature à l'appel d'offres, elle doit l'obtenir par la suite. Au-delà de cette exigence, l'impératif de sécurité nécessite que l'exploitant exerce, à titre principal, une activité de transport ferroviaire. Sur le plan social, il en découle l'application de la convention collective de la branche ferroviaire. Lire la suite…

2. Rapport - nº 494, 23 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 2 quinquies a, renuméroté article 15

L'ouverture à la concurrence des services conventionnés implique de déterminer le cadre qui s'appliquera au transfert des personnels en cas de changement d'opérateur. À cette fin, l'article 2 quinquies détermine les conditions de transfert des personnels ainsi que les droits qui seront garantis aux salariés transférés. Il indique qu'en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public, le contrat de travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à l'exploitation du service est transféré au nouvel opérateur. Le nombre de salariés à transférer serait arrêté … Lire la suite…

3. Amendement n° 262, 29 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 2 quinquies a, renuméroté article 15

Amendement de coordination Lire la suite…

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