Article 17 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des Cheminots demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;