LOI n°2018-515 du 27 juin 2018
Article 20 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2018
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2101-1-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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