LOI n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 24 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2121-2, Art. L2121-12

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Commentaire • 1

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1. Intercités Paris-Strasbourg

M. Olivier Jacquin, du group SOCR, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 20 juin 2019

Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports prévoit les délais minima avant une modification ou la suppression d'un service ferroviaire. […] Il lui demande comment ces situations peuvent être encadrées, et ces substitutions compensées. […] Cette obligation fixée par l'article 24 de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 est précisée par le décret n°2018-1243 du 26 décembre 2018 qui prévoit un délai d'un an pour l'information par une entreprise ferroviaire, de l'État, des régions, des départements et des communes concernés lorsqu'elle souhaite supprimer la consistance d'un service librement organisé. […]

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Décisions • 2

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1. ARAFER, projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports – Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018

[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 24 ; Après en avoir délibéré le 13 décembre 2018 ; ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. CONTEXTE 1.

Transport·
Service·
Modification·
Règlement d'exécution·
Décret·
Avis·
Information·
Projet de loi·
Pacte·
Région

2. ARAFER, projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports – Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018

Transport·
Service·
Modification·
Règlement d'exécution·
Décret·
Avis·
Information·
Projet de loi·
Pacte·
Région

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement 323, 10 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 24

Cet amendement vise à garantir aux collectivités concernées, pour tout projet de modification de l'offre de transport : - l'information s'il s'agit d'un service librement organisé - la consultation s'il s'agit d'un service d'intérêt national Il permet de tenir compte, dans le schéma de desserte, de l'avis des régions, autorités organisatrices de transport, capables d'identifier finement les besoins des usagers. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-160 rect., 22 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 24

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à élargir le processus d'information des collectivités publiques sur la modification de la consistance des services librement organisés, en prévoyant que l'Etat est également informé de ces modifications, en cohérence avec le rôle qui lui est assigné par l'amendement déposé à l'article 2 ter en matière de préservation des dessertes d'aménagement du territoire. Lire la suite…

3. Rapport - nº 494, 23 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 24

Assemblée nationale (15 ème législ.) : 764, 842, 851 et T.A. 111 Sénat : 435 et 495 (2017-2018) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 23 mai 2018 sous la présidence de M. Hervé Maurey, président, a examiné le rapport de M. Gérard Cornu et établi son texte sur le projet de loi n° 435 (2017-2018), adopté le 17 avril 2018 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire. Lors de cette réunion, la commission a adopté 101 amendements, dont 77 du … Lire la suite…

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