LOI n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 25 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2018

Entrée en vigueur le 29 juin 2018

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2151-4

II. - Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.

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1. Transports Ferroviaires - Billet Congés Annuels

M. Philippe Brun · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs suite à l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement l'obligation de les mettre en œuvre à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. Le Gouvernement est en train de finaliser les travaux d'adaptation du cadre juridique applicable dans le contexte d'un marché du transport ferroviaire de voyageurs désormais progressivement ouvert à la concurrence.

2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Invalides De Guerre - Maintien Des Tarifs Spé []

Mme Michèle Tabarot · Questions parlementaires · 28 janvier 2020

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise les conditions de mise en concurrence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) avec d'autres opérateurs. L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L.2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. […]

3. Transport Ferroviaire Et Tarifs Spéciaux Pour Pensionnés De Guerre

M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 12 décembre 2019

[…] à effet du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre, y compris pour les accompagnants et pour les voyages mémoriels […] La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise les conditions de mise en concurrence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) avec d'autres opérateurs. L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L. 2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement CD172, 30 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 25

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique pour assurer la mise en œuvre des tarifs sociaux suite à l'ouverture à la concurrence des services domestiques de voyageurs. En effet, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd'hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu'à de simples courriers ministériels. Par exemple, le tarif pour l'accompagnement de personnes handicapées civiles ne fait l'objet que d'un simple courrier. Cette hétérogénéité n'assure pas la sécurité juridique nécessaire des tarifs sociaux dans un marché qui est désormais … Lire la suite…

2. Rapport n° 0851, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 25

___ Pages Introduction I. la loi du 4 août 2014 : une réforme incomplète, un bilan mitigé A. Les principales dispositions de la loi du 4 août 2014 B. les premiers ÉlÉments d'Évaluation II. le quatriÈme « paquet ferroviaire » : la poursuite de la dynamique europÉenne A. l'ouverture des frontiÈres ferroviaires en europe : les premiÈres Étapes 1. 2001 : la définition des fonctions essentielles et l'ouverture à la concurrence du fret international (premier « paquet ferroviaire ») 2. 2004 : L'ouverture de l'ensemble du fret ferroviaire à la concurrence (deuxième « paquet ferroviaire ») 3. 2007 … Lire la suite…

3. Amendement 27, 5 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 25

La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs sociaux fixés par l'État - et qui s'appliquent également pour les transports d'intérêt régionaux - et ces tarifications régionales. Lire la suite…

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