LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-2-1, Art. L2111-9, Art. L2111-9-1, Art. L2111-9-2, Art. L2111-9-3, Art. L2111-10-1 A , Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2141-1
II.-Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs sont fixés par décret en Conseil d'État. Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce.
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les modifications de l'organisation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article au 1er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés à cette date par les établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
[…] Analyse de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire au titre des modalités de transfert à l'autorité organisatrice des transports des ateliers de maintenance et terrains afférents en l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité à verser à leur propriétaire par l'autorité organisatrice.