LOI n°2018-527 du 28 juin 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes, Art. L5233-1
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