LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
Article 53 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Harmoniser, clarifier et compléter les procédures d'information et de participation du public ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets, plans, travaux et opérations ayant un caractère dérogatoire ou spécifique justifié par des motifs liés aux impératifs de la défense nationale ;
2° Prévoir des dérogations à l'obligation d'organiser une enquête publique préalablement à l'institution de servitudes prévues par le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ;
3° Faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, en vue d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d'une procédure unique permettant, après la reconnaissance de ce caractère par l'autorité administrative, l'application conjointe des dispositions dérogatoires ou spécifiques mentionnées aux 1° et 2° ;
Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
Commentaires • 4
cidTexte=JORFTEXT000037192797&idArticle=JORFARTI000037192848&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 53 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à : […] L'article 11 complète l'
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000039701920&categorieLien=id">Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] 2021 et 2022). […] Cet arrêté vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l'article R. 515-117 dans le cas où la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 font partie des domaines de responsabilité faisant l'objet d'une gestion mutualisée au niveau de la plateforme. […] Prise en application de l'article 53 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire, […]
Lire la suite…