Article 14 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Comme dans ces deux précédents (en particulier le second), le pourvoi vous invite, aux termes de deux moyens d'erreur de droit, à déterminer ce qu'est – ou plutôt ce qu'était – un temps de « services militaires effectifs » au sens du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ? […] L'article L. 14 prévoit en effet que lorsque la « durée de services militaires effectifs est inférieure » à la durée d'obtention d'une pension à taux plein, un coefficient de minoration du montant de la pension de 1,25 % s'applique pour chaque trimestre manquant (dans la limite de 10 trimestres). Or, […] depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, […]