LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 21 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/2018

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat.

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1. Amendement DN312, 9 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 21

Cet amendement vise à élever au niveau législatif le principe, actuellement prévu au décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale, de la participation de parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale. En effet, le décret du 13 octobre 2016 précité prévoit, au 1° de son article 7 que le conseil consultatif de la garde nationale comprend « un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat ». Or, l'article LO 145 du … Lire la suite…

2. Rapport n° 0765, Tome I, 13 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un…

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 21

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement portant article additionnel ayant pour objet de tirer les conséquences de la modification de l'article LO. 145 du code électoral par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dorénavant, un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur au Parlement qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. S'agissant du conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM), l'article L. 4261-1 du … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-127, 15 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 21

La modification de l'article LO. 145 du code électoral a privé de base légale la participation des parlementaires à de nombreuses institutions, conseils, etc. Tel est le cas notamment de la participation des parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale. La proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (textes n° 390 de M. Gérard Larcher, Président du Sénat et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mars 2018 et n° 840 de M. François de Rugy, … Lire la suite…

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