Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
[…] - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; […] 1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2018. Ils contestent sa procédure d'adoption. Les députés auteurs de la première saisine contestent également certaines dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juillet 2018 mentionnée ci-dessus, que l'article 5 de la loi déférée modifierait.
En conséquence, le projet de texte déposé au Parlement ne contient que neuf articles : les articles relatifs à l'ajustement des ressources de deux comptes d'affectation spéciale, conséquemment à la révision de l'estimation de leurs dépenses ; l'article de ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus, formalité prescrite par l'article 4 de la LOLF ; […]
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