LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
Article 5 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)Abrogé
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Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
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Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ............. 23 Article 4 ............................................................................................................................................ 23 D. […] Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense Titre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière Article 4 La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, Loi de finances rectificative pour 2018
[…] - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; […] 5. Selon le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».
Lire la suite…- Projet de loi·
- Amendement·
- Loi de finances·
- Assemblée nationale·
- Député·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Débat parlementaire·
- Parlementaire·
- Commission
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ;
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