LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
Article 45 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 73
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