LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 34 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-14, Art. L36-7, Art. L36-14, Art. L130, Art. L131, Art. L132

- Code de la défense.
Art. L2321-2-1, Art. L2321-2-2, Art. L2321-3, Art. L2321-5

Commentaires • 3

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1. Lettre d'actualité numéro 21

Derriennic & Associés · 8 février 2019

[…] Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du Code des postes et des communications électroniques issus de l'article 34 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.

2. Décret sur la sécurité des systèmes d’information

Derriennic & Associés · 16 janvier 2019

Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du Code des postes et des communications électroniques issus de l'article 34 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.

3. Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 14 décembre 2018

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Décision • 1

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1. ARCEP, 9 mars 2023, n° 23-0542

[…] Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-14, L. 34-1, L. 36-5, L. 36-7, L. 36-14, D. 98-5 et D. 99 ; Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »), notamment son article 6 ; Vu la saisine pour avis du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en date du 23 février 2023,

Opérateur·
Communication électronique·
Système d'information·
Nom de domaine·
Données·
Projet de loi·
Serveur·
Hébergeur·
Menaces·
Communication

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Documents parlementaires • 55

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1. Exposé des motifs, 8 février 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions…

Sur l'article 19, renuméroté article 34

Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 8 février 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant…

Sur l'article 19, renuméroté article 34

5 Article 18 _________________________________________________________________ 113 1. État des lieux ____________________________________________________________ 113 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _________________________________________ 116 3. Options possibles et dispositif retenu _______________________________________________ 117 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées _____________________________________ 121 5. Consultations et modalités d'application ____________________________________________ 122 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CYBER- … Lire la suite…

3. Amendement DN306, 9 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 34

A des fins de contrôle et afin de garantir une supervision efficace des marqueurs techniques mis en place sur l'ensemble des réseaux, il semble important de détenir une vision d'ensemble des dispositifs mis en place. L'information pourrait comporter une notification à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et la conservation par l'opérateur de l'implantation du dispositif technique sur son réseau ainsi qu'une description technique dudit dispositif. Lire la suite…

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