LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 40 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 689-5, Art. 689-6, Art. 689-14

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1. Etude d'impact, 8 février 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant…

Sur l'article 24, renuméroté article 40

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI) ont mené parallèlement des travaux afin de renforcer les dispositions des conventions existantes en vue de criminaliser un large éventail d'activités et d'actes liés au terrorisme, ainsi qu'à la prolifération des armes de destruction massive et des matériels connexes. 1.1 Les travaux menés par l'Organisation maritime internationale ont concerné la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime … Lire la suite…

2. Amendement DN438, 12 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 24, renuméroté article 40

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement DN434, 12 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 24, renuméroté article 40

Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision inutile, l'article 689-1 du code de procédure pénale ayant précisément trait aux conditions de poursuite et de jugement de certaines personnes, par les juridictions françaises. Lire la suite…

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