Loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1873 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2018 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le chapitre de la fondation protestante Saint-Thomas à Strasbourg, assumera, au lieu et place du séminaire protestant de Strasbourg, l'administration des fondations relevant de ce dernier. Le droit de surveillance continuera à être exercé comme par le passé par les autorités ecclésiastiques supérieures de la confession d'Augsbourg.
Le chapitre de la fondation Saint-Thomas se composera de onze membres, à savoir :
1. – Le président du directoire de l'église de la confession d'Augsbourg ;
2-4. – Le pasteur le plus ancien de chacune des églises protestantes de :
Saint-Thomas,
Sainte-Aurélie,
Saint-Nicolas,
à Strasbourg ;
5-8, – Quatre professeurs titulaires, de religion protestante, près l'Université de Strasbourg, à savoir les deux plus anciens professeurs de la faculté de théologie protestante, le plus ancien professeur titulaire de la faculté de droit, le plus ancien professeur titulaire de la faculté de philosophie. Pour déterminer l'ancienneté on s'en rapportera à l'époque de la nomination comme professeur titulaire auxdites facultés de l'Université de Strasbourg ; en cas de nomination simultanée, la priorité de nomination comme professeur titulaire dans une faculté quelconque décidera et, en cas de parité, le plus âgé sera préféré.
9-11. – Trois chanoines qui seront nominés par le directoire de l'église de la confession d'Augsbourg, sur la présentation du chapitre.
Les membres désignés à l'article 2 sous 5 à 8 seront maintenus même après leur admission à l'éméritat.
Les membres désignés à l'article 2 sous 9 à 11 sont nommés à vie.
- AGIFPASS BANQUE / FINANCE
- Conseil d'État 1 juin 2023, 448931
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 16 décembre 2024, n° 20/13134
- CPC SIPSE
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2200967
- Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2015, n° 15/03180
- Article 8 - IFRS
- ALSALOGPHARMA SA
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
- Article 671 du Code civil
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2402504
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 29 mars 2023, n° 21/05911
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 13/01983
- Z'COIFFURE (AUDINCOURT, 882335581)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-18.088, Inédit
- CASA MAGI (MONTAUBAN, 914180690)
- Liquidation judiciaire BAYONNE (64100)
- BEDFORD BOOTMAKER BOTTIER (PARIS 8, 592025613)
- Tribunal administratif de Nîmes, 26 août 2024, n° 2403283
- FARAGO BRETAGNE (PLOUFRAGAN, 387867252)
- MANDA (EX- HELLO SYNDIC) (PARIS, 828499897)
- COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS (DIEPPE, 575750161)
- CABINET ANNE BONNICHON ET ASSOCIES (VICHY, 382218196)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06024
- Article 39 duodecies du Code général des impôts
- Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958