LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018

Article 2 de la LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 9 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 10, Art. 11

Commentaire • 1

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1. De nouveaux pouvoirs pour les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Jeantet Avocats · 27 juillet 2018

Tout d'abord, s'agissant de l'Autorité Polynésienne de la concurrence, la loi (article 1er) ratifie l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 « étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ». […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° COM-1, 30 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à apporter plusieurs précisions au régime des voies de recours à l'encontre des décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles, par cohérence avec les règles prévues au niveau national pour l'Autorité de la concurrence (articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 464-8-1 du code de commerce). Ces recours relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il s'agit de préciser la compétence de la cour d'appel de Paris et de fixer les délais de recours à un mois et, par exception, à dix jours pour les mesures … Lire la suite…

2. Rapport - nº 394, 4 avril 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Les dispositions de l'ordonnance, au premier chef celles relatives aux prérogatives de l'APC, sont nécessaires à l'accomplissement par l'autorité de ses missions de contrôle et de sanction, comme le montre l'évolution de ses activités depuis sa mise en place. À cet égard, le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance indique que celle-ci « a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre normatif de la Polynésie française en concrétisant la volonté de l'État d'assurer un véritable accompagnement des autorités polynésiennes dans l'exercice de leurs … Lire la suite…

3. Amendement CL6, 11 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Amendement légistique. Lire la suite…

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