LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018

Article 1 de la LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2018

Entrée en vigueur le 25 juillet 2018

L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.

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1. Rapport - nº 394, 4 avril 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Les dispositions de l'ordonnance, au premier chef celles relatives aux prérogatives de l'APC, sont nécessaires à l'accomplissement par l'autorité de ses missions de contrôle et de sanction, comme le montre l'évolution de ses activités depuis sa mise en place. À cet égard, le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance indique que celle-ci « a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre normatif de la Polynésie française en concrétisant la volonté de l'État d'assurer un véritable accompagnement des autorités polynésiennes dans l'exercice de leurs … Lire la suite…

2. Rapport n° 1059, Annexe Texte comparatif COMPA, 12 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages introduction......................................................... 5 I. La procédure de l'article 74-1 de la Constitution II. Le droit de la concurrence en Polynésie française 1. Une compétence de la Polynésie française 2. Une autorité administrative indépendante a. Une composition conforme aux exigences d'indépendance et de compétence b. Des compétences et un fonctionnement comparables à ceux de l'Autorité de la concurrence nationale c. Une autorité encore trop jeune pour dresser un bilan 3. Un droit en pleine évolution III. Adapter les règles nationales à la Polynésie … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1059, 13 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

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