Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 juillet 2018
Dernière modification : 25 juillet 2018
Code visé : Code de commerce

Commentaires4


1De nouveaux pouvoirs pour les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Jeantet Avocats · 27 juillet 2018

Par une loi « relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » (loi n° 2018-643) promulguée le 23 juillet 2018, les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie se sont vues accorder de nouveaux pouvoirs calqués sur les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en métropole. […]

 

Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 25 octobre 2023, n° 21/09352

Confirmation — 

[…] Elle soutient: — que lors de l'acquisition de son lot n°31 le 7 novembre 2013, un portail permettant l'accès de son lot à la cour intérieure existait déjà, comme cela résulte du constat d'huissier du 27 novembre 2012, le procès verbal de l'AG du 19 janvier 2006 et l'attestation de Mme [G], — qu'ainsi l'assignation étant des 27 septembre et 4 octobre 2018, l'action est prescrite, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, — qu'elle ne s'est jamais approprié un bien appartenant à autrui, — que l'appelant ne justifie toujours pas qualité à agir,

 

2ADLC, Décision 22-D-05 du 15 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien

— 

[…] 2 Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (issu de la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 – art 2). 3 Cotes 3164 – 3174. 4 Cotes 3175 à 3182. 5 Cotes 3227 à 3234. 8

 

Documents parlementaires24

Mesdames, Messieurs, Conformément aux règles régissant son statut, la Polynésie française a sollicité, par une résolution, l'adoption par l'État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant règlementation des pratiques commerciales. Par une loi du pays du 23 février 2015, l'assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'autorité polynésienne de la concurrence. … 
Mesdames, Messieurs, Conformément aux règles régissant son statut, la Polynésie française a sollicité, par une résolution, l'adoption par l'État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant règlementation des pratiques commerciales. Par une loi du pays du 23 février 2015, l'assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'autorité polynésienne de la concurrence. … 
Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Seules ces deux collectivités ultramarines, en vertu de leurs statuts respectifs, ont la possibilité de créer de telles autorités. La rédaction initiale de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique couvrait bien … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.

Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 9 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 10, Art. 11
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11

II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.