LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Plus amendés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	27 juillet 2018
Dernière modification :	27 juillet 2018

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2017	Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022	Loi de finances initiale (LFI) 2017
Prévision 2017	Écart	Prévision 2017	Écart
Solde structurel (1)	- 2,2	- 2,2	0,0	- 1,0	- 1,1
Solde conjoncturel (2)	- 0,3	- 0,6	0,3	- 1,6	1,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,1	0,0	- 0,1	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,6	- 2,9	0,3	- 2,7	0,1

Amendements (3)

Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 67 667 726 184,59 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		408 205 794 502,32
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		112 572 955 490,70
Recettes fiscales nettes (a)		295 632 839 011,62
Recettes non fiscales (b)		13 818 230 371,16
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)		309 451 069 382,78
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		60 160 620 248,65
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		249 290 449 134,13
Fonds de concours (f)		4 136 346 766,52
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)		253 426 795 900,65
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	435 211 259 112,18
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	112 572 955 490,70
Montant net des dépenses (h)	322 638 303 621,48
Fonds de concours (i)	4 136 346 766,52
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	326 774 650 388,00
Total du budget général y compris fonds de concours	326 774 650 388,00	253 426 795 900,65	- 73 347 854 487,35
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 116 748 377,35	2 230 729 925,13
Publications officielles et information administrative	154 357 467,82	189 885 301,89
Fonds de concours	49 969 608,31	50 446 259,62
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 321 075 453,48	2 471 061 486,64	149 986 033,16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	77 441 458 511,62	78 691 221 166,22	1 249 762 654,60
Comptes de concours financiers	120 671 695 333,11	120 934 891 931,82	263 196 598,71
Comptes de commerce (solde)	- 3 959 484 336,73		3 959 484 336,73
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	- 57 698 679,56		57 698 679,56
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international	194 095 970 828,44	199 626 113 098,04	5 530 142 269,60
Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international			- 67 667 726 184,59

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	Exécution 2017
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer	67,7
Autres besoins de trésorerie	0,2
Total du besoin de financement	183,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	- 7,5
Variation des dépôts des correspondants	4,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	- 9,2
Autres ressources de trésorerie	10,0
Total des ressources de financement	183,1

Commentaires

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1. Publication de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 #Brève

Lexis Veille · 26 juillet 2018

2. Publication de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 #Brève

Lexis Veille · 26 juillet 2018

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Décisions

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 14 mars 2023, n° 2200153

Annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 avril, 6 et 23 septembre 2022, la SA Tahiti Beachcomber demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de dire et juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses demandes initialement formées devant le présent tribunal tendant à annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le receveur-conservateur des hypothèques de la direction des affaires foncières a refusé de transcrire un acte de vente sous seing privé signé le 30 octobre 2020 et faisant corps avec l'acte initial signé, le 26 décembre …

2. Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 8 juillet 2021, n° 20/00077

Infirmation

N° 207 ED -------------- Copie exécutoire délivrée à : — Polynésie française, le 08.07.2021. Copie authentique délivrée à : — M e Tang, le 08.07.2021. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 juillet 2021 RG 20/00077 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 687, Rg n° 18/00539 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 20 novembre 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 17 mars 2020 ; Appelante : La Polynésie française dont le siège social est […], représentée par son …