Article liminaire de la LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2018

Entrée en vigueur le 27 juillet 2018

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2017	Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022	Loi de finances initiale (LFI) 2017
Prévision 2017	Écart	Prévision 2017	Écart
Solde structurel (1)	- 2,2	- 2,2	0,0	- 1,0	- 1,1
Solde conjoncturel (2)	- 0,3	- 0,6	0,3	- 1,6	1,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,1	0,0	- 0,1	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,6	- 2,9	0,3	- 2,7	0,1

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2018, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2017 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus 1. Un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1.1. Une …

2. Rapport - nº 1055, 13 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

___ Pages INTRODUCTION fiche 1 : Le dÉficit I. Des mesures du dÉficit de l'État DIVERSES A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale II. un déficit public de 2,6 % du PIB pour l'essentiel d'origine structurelle A. un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1. Les comptes publics sont en déficit depuis 1975 et ont souvent dépassé 3 % du PIB au cours de la période récente 2. Le déficit public 2017 est légèrement moins élevé que prévu 3. Le déficit public diminue fortement en 2017 4. L'État porte la quasi-totalité du déficit public B. …

3. Rapport - nº 628, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

Conformément à l'article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le présent projet de loi de règlement comprend un article liminaire qui présente « un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte » ainsi que, le cas échéant, « l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques ». Les données présentées font l'objet d'une …

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