LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018

Article 2 de la LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2018

Entrée en vigueur le 27 juillet 2018

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	Exécution 2017
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer	67,7
Autres besoins de trésorerie	0,2
Total du besoin de financement	183,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	- 7,5
Variation des dépôts des correspondants	4,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	- 9,2
Autres ressources de trésorerie	10,0
Total des ressources de financement	183,1

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2018, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2017 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus 1. Un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1.1. Une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1055, 13 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages INTRODUCTION fiche 1 : Le dÉficit I. Des mesures du dÉficit de l'État DIVERSES A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale II. un déficit public de 2,6 % du PIB pour l'essentiel d'origine structurelle A. un déficit public qui repasse sous la barre des 3 % du PIB 1. Les comptes publics sont en déficit depuis 1975 et ont souvent dépassé 3 % du PIB au cours de la période récente 2. Le déficit public 2017 est légèrement moins élevé que prévu 3. Le déficit public diminue fortement en 2017 4. L'État porte la quasi-totalité du déficit public B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 628, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent article arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017. Le tableau de financement qui y figure arrête ainsi à 183,1 milliards d'euros le besoin de financement de l'État et décrit les ressources mobilisées pour y répondre. Lire la suite…

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