Article 3 de la LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2018

Entrée en vigueur le 27 juillet 2018

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2017 s'établit à - 60 957 977 456,99 € :


Charges nettes


(En millions d'euros)



2017

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

143 220

Achats, variations de stocks et prestations externes

22 722

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

66 596

Autres charges de fonctionnement

9 069

Total des charges de fonctionnement direct (I)

241 607

Subventions pour charges de service public

29 257

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 169

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

32 426

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

274 033

Ventes de produits et prestations de service

3 595

Production stockée et immobilisée

153

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 582

Autres produits de fonctionnement

22 192

Total des produits de fonctionnement (IV)

76 522

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

197 511

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

47 234

Transferts aux entreprises

18 750

Transferts aux collectivités territoriales

66 290

Transferts aux autres collectivités

24 305

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

35

Dotations aux provisions et aux dépréciations

34 341

Total des charges d'intervention (VI)

190 955

Contributions reçues de tiers

2 198

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 448

Total des produits d'intervention (VII)

38 646

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

152 309

Charges financières nettes

Intérêts

39 980

Pertes de change liées aux opérations financières

124

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 371

Autres charges financières

11 212

Total des charges financières (IX)

53 687

Produits des immobilisations financières

13 072

Gains de change liés aux opérations financières

103

Reprises sur provisions et sur dépréciations

17 534

Autres intérêts et produits assimilés

7 850

Total des produits financiers (X)

38 560

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

15 127

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

364 947


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)



2017

Impôt sur le revenu

74 425

Impôt sur les sociétés

27 043

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16 303

Taxe sur la valeur ajoutée

152 210

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

28 598

Autres produits de nature fiscale et assimilés

13 327

Total des produits fiscaux nets (XIII)

311 905

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

8 460

Total autres produits régaliens nets (XIV)

8 460

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 11 953

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 4 422

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 16 376

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

303 989


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)



2017

Charges de fonctionnement nettes (V)

197 511

Charges d'intervention nettes (VIII)

152 309

Charges financières nettes (XI)

15 127

Charges nettes (XII)

364 947

Produits fiscaux nets (XIII)

311 905

Autres produits régaliens nets (XIV)

8 460

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 16 376

Produits régaliens nets (XVI)

303 989

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

- 60 958


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2017 est affecté au bilan, à la ligne "Report des exercices antérieurs".
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)



31 décembre 2017

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

49 360

20 828

28 533

Immobilisations corporelles

546 882

70 809

476 074

Immobilisations financières

379 273

31 613

347 660

Total actif immobilisé

975 516

123 249

852 267

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

37 583

8 358

29 225

Créances

121 254

36 100

85 154

Redevables

102 135

35 024

67 112

Clients

3 053

918

2 135

Autres créances

16 066

158

15 908

Charges constatées d'avance

10 669

0

10 669

Total actif circulant (hors trésorerie)

169 507

44 458

125 049

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

20 763

20 763

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

- 1 934

- 1 934

Autres composantes de trésorerie

11 200

11 200

Valeurs mobilières de placement

2 549

0

2 549

Total trésorerie

32 579

0

32 579

Comptes de régularisation

1 322

1 322

Total actif (I)

1 178 924

167 707

1 011 217

Dettes financières

Titres négociables

1 703 459

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

7 211

Total dettes financières

1 710 670

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 619

Dettes d'intervention

16 122

Produits constatés d'avance

82 696

Autres dettes non financières

137 685

Total dettes non financières

244 122

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

27 617

Provisions pour charges

120 530

Total provisions pour risques et charges

148 147

Autres passifs (hors trésorerie)

39 493

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

107 076

Autres

18

Total trésorerie

107 093

Comptes de régularisation

22 157

Total passif (hors situation nette) (II)

2 271 683

Report des exercices antérieurs

- 1 611 274

Écarts de réévaluation et d'intégration

350 808

Solde des opérations de l'exercice

Situation nette (III = I - II)

- 1 260 466


IV. - L'annexe au compte général de l'État de l'exercice 2017 est approuvée.

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Conformément au III de l'article 37 de la LOLF, la loi de règlement affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice, tel qu'il procède du compte de résultat établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi organique, et approuve le bilan après affectation ainsi que l'annexe. Le résultat comptable de l'État en 2017 est arrêté à --60,958 milliards d'euros, soit la différence entre 364,947 milliards d'euros de charges nettes et 303,989 milliards d'euros de produits régaliens nets. Le bilan, après affectation du résultat … Lire la suite…
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