LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 2018
Dernière modification : 27 juillet 2018

Décisions2


1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 14 mars 2023, n° 2200153

Annulation — 

[…] le receveur-conservateur des hypothèques de Papeete se méprend en ce qu'il opère un amalgame entre deux formalités différentes tenant, pour l'une, à l'enregistrement, régi en Polynésie française par la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 et, pour l'autre, à la transcription d'un acte contenant mutation immobilière ; à une demande de transcription, […]

 

2Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 8 juillet 2021, n° 20/00077

Infirmation — 

[…] La Polynésie française dont le siège social est […], représentée par son Président, M. Z A, dûment habilité, selon l'article 3 de l'arrêté n° 750/CP du 23 mai 2013 modifié portant délégation de pouvoir du conseil des ministres (JOPF du 7 avril 2011, n° 14 NC p.1632) pris en application des dispositions de l'article 92-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à intenter ou soutenir toute action au nom de la Polynésie française devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire et le tribunal des conflits ;

 

Documents parlementaires80

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mai 2018 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2017

Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022

Loi de finances
initiale (LFI) 2017

Prévision 2017

Écart

Prévision 2017

Écart

Solde structurel (1)

- 2,2

- 2,2

0,0

- 1,0

- 1,1

Solde conjoncturel (2)

- 0,3

- 0,6

0,3

- 1,6

1,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

0,0

- 0,1

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,6

- 2,9

0,3

- 2,7

0,1
Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 67 667 726 184,59 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

408 205 794 502,32

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

112 572 955 490,70

Recettes fiscales nettes (a)

295 632 839 011,62

Recettes non fiscales (b)

13 818 230 371,16

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

309 451 069 382,78

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

60 160 620 248,65

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

249 290 449 134,13

Fonds de concours (f)

4 136 346 766,52

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

253 426 795 900,65

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

435 211 259 112,18

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

112 572 955 490,70

Montant net des dépenses (h)

322 638 303 621,48

Fonds de concours (i)

4 136 346 766,52

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

326 774 650 388,00

Total du budget général y compris fonds de concours

326 774 650 388,00

253 426 795 900,65

- 73 347 854 487,35

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 116 748 377,35

2 230 729 925,13

Publications officielles et information administrative

154 357 467,82

189 885 301,89

Fonds de concours

49 969 608,31

50 446 259,62

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 321 075 453,48

2 471 061 486,64

149 986 033,16

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

77 441 458 511,62

78 691 221 166,22

1 249 762 654,60

Comptes de concours financiers

120 671 695 333,11

120 934 891 931,82

263 196 598,71

Comptes de commerce (solde)

- 3 959 484 336,73

3 959 484 336,73

Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

- 57 698 679,56

57 698 679,56

Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international

194 095 970 828,44

199 626 113 098,04

5 530 142 269,60

Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 67 667 726 184,59
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


Exécution 2017

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

112,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

67,7

Autres besoins de trésorerie

0,2

Total du besoin de financement

183,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

- 7,5

Variation des dépôts des correspondants

4,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

- 9,2

Autres ressources de trésorerie

10,0

Total des ressources de financement

183,1