Article 2 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3
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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles compte tenu de la mise en œuvre de mesures de protection du secret des affaires dans toute procédure civile ou commerciale (articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce).

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. [A42]

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. …

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