LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L775-1, Art. L775-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L741-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2
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