Article 3 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L775-1, Art. L775-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2
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Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Cet amendement envisage l'application de la directive dans le contentieux administratif. Il insère au sein du code de la justice administrative d'une part, un article permettant de déroger au principe de la contradiction et d'autre part, des dispositions renvoyant au code de commerce pour le régime juridiques des actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires.

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Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre I er ainsi rédigé : [A43]

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Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. …

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