Article 4 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L283 D
- Code du patrimoine
Art. L213-2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-5-1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-6, Art. L311-8
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-18, Art. L455-3
- Code des transports
Art. L1511-4
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L440-1, Art. L441-8
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-2
- Code des douanes
Art. 349 sexies
- Code de l'énergie
Art. L233-1
- Code de l'environnement
Art. L120-1
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Commentaires


1Utilisation De La Loi Sur Le Secret Des Affaires Pour Censurer Des Informations Au Sujet Du Levothyrox
M. Sébastien Meurant, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 21 mai 2020

S'agissant du secret des affaires, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires n'a pas modifié l'état du droit s'agissant de la communication des documents administratifs. Seule la dénomination du « secret industriel et commercial » a été remplacée par celle de secret des affaires, le contenu de ce secret étant exactement le même. […] au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». […]

Depuis l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 précitée, […]

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2Utilisation De La Loi Sur Le Secret Des Affaires Pour Censurer Des Informations Au Sujet Du Levothyrox
M. Sébastien Meurant, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 25 octobre 2018

Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour censurer la transmission d'informations sur la composition et la fabrication de la nouvelle formule du Levothyrox. […]

S'agissant du secret des affaires, […] Seule la dénomination du « secret industriel et commercial » a été remplacée par celle de secret des affaires, le contenu de ce secret étant exactement le même. […]

Depuis l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 précitée, […]

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1CADA, Conseil du 7 janvier 2021, Mairie de Witry-les-Reims, n° 20205323

[…] En second lieu, la commission considère que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, la confidentialité des informations en matière commerciale et industrielle au sens du d) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […] auquel il y a lieu de se reporter pour apprécier cette notion eu égard aux travaux préparatoires de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

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2CADA, Avis du 4 juin 2020, Mairie de Saint-Martin-de-la-Brasque, n° 20200272

[…] En second lieu, la commission considère que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, la confidentialité des informations en matière commerciale et industrielle au sens du d) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […] auquel il y a lieu de se reporter pour apprécier cette notion eu égard aux travaux préparatoires de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. […]

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  • Commission·
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  • Clause de confidentialité·
  • Administration·
  • Public·
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3CADA, Avis du 21 mars 2019, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), n° 20183478

[…] Si le secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L151-5 du code de commerce, auquel il y a lieu de se reporter pour apprécier cette notion eu égard aux travaux préparatoires de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, requiert également un critère subjectif, tenant aux dispositions raisonnables prises pour conserver secrètes les informations en cause, la commission considère qu'il inclut les trois composantes du secret en matière commerciale et industrielle, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures …

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un …

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