LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018
Article 4 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L283 D
- Code du patrimoineArt. L213-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L615-5-1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-6, Art. L311-8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-18, Art. L455-3
- Code des transportsArt. L1511-4
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L440-1, Art. L441-8
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L111-2
- Code des douanesArt. 349 sexies
- Code de l'énergieArt. L233-1
- Code de l'environnementArt. L120-1
Commentaires • 3
S'agissant du secret des affaires, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires n'a pas modifié l'état du droit s'agissant de la communication des documents administratifs. Seule la dénomination du « secret industriel et commercial » a été remplacée par celle de secret des affaires, le contenu de ce secret étant exactement le même. […] au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». […]
Depuis l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 précitée, […]
Lire la suite…Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour censurer la transmission d'informations sur la composition et la fabrication de la nouvelle formule du Levothyrox. […]
S'agissant du secret des affaires, […] Seule la dénomination du « secret industriel et commercial » a été remplacée par celle de secret des affaires, le contenu de ce secret étant exactement le même. […]
Depuis l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] En second lieu, la commission considère que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, la confidentialité des informations en matière commerciale et industrielle au sens du d) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […] auquel il y a lieu de se reporter pour apprécier cette notion eu égard aux travaux préparatoires de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
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[…] La commission constate que la notion de confidentialité des informations commerciales et industrielles au sens du d) du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive renvoie au droit national et estime que sont pertinentes, en l'espèce, les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration a substitué la notion de « secret des affaires », inspirée, d'après les travaux parlementaires dont ces dispositions sont issues, […]
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3. CADA, Avis du 4 juin 2020, Mairie de Saint-Martin-de-la-Brasque, n° 20200272
[…] En second lieu, la commission considère que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, la confidentialité des informations en matière commerciale et industrielle au sens du d) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, […] auquel il y a lieu de se reporter pour apprécier cette notion eu égard aux travaux préparatoires de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. […]
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[…] Or, ce dernier article a été introduit dans le code des relations entre le public et l'administration par l'article 4 de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires qui a transposé en droit français la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [
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