Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2018
Dernière modification : 1 août 2018
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres
Directive transposée :

Commentaires270


1Saisies préalables : enfin un contrôle de la loyauté du Requérant ?
www.nmcg.fr · 29 décembre 2023

L'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection du secret des affaires (Articles L.151-3 et suivants du Code de Commerce instaurés par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018) a permis une protection des intérêts des entités « victimes » de ces mesures, en instaurant un séquestre des données saisies. […] cadre d'un arrêt également publié, recouvrant des faits très similaires de dissimulation au juge de la rétractation, pas hésité à casser un Arrêt rendu par la Cour D'appel de PARIS, motif pris que le Juge de la rétractation « était tenu d'apprécier les mérites de la requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile », de sorte qu'en s'assurant de la loyauté du requérant, les juges du fond avaient ajouté une condition à la loi

 

2Le secret des affaires suite
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

Le secret des affaires a récemment intégré le droit français à la suite de la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires. […]

 

3Le principe du secret des affaires
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l'entreprise, lors de procès et par les médias, mais n'a fait que récemment l'objet d'une transposition en droit interne par la loi du 30 juillet 2018 n°2018-670, relative à la protection du secret des affaires.

 

Décisions83


1Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.

— 

[…] — Vu l'article 122 du code de procédure civile, — Vu l'article 1382 de l'ancien code civil, — Vu la loi du 30 juillet 2018 sur la protection des informations commerciales non divulguées, — Vu l'adage la fraude corrompt tout, — Dire et juger la société LEKIOSQUE.FR recevable en l'ensemble de ses écritures,

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/07447

Infirmation — 

[…] vu les dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit civil des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; vu celles des articles 9, 32-1, 202, 462, 561, alinéa 1, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, vu celles de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, à titre principal, — dire et juger recevable, mais non fondé l'appel de la société X,

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 janvier 2023, n° 22/01702

Irrecevabilité — 

[…] A cet égard, il sera rappelé qu'afin d'assurer la confidentialité des documents saisis, la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et son décret d'application du 11 décembre 2018 ont fixé les règles de procédure applicables à la protection de ce secret en prévoyant un examen non contradictoire des pièces dont la production est sollicitée et, pour y parvenir, la remise au juge, par la partie détentrice des pièces, d'un mémoire explicatif détaillant, pour chacun d'elles, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

 

Documents parlementaires364

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … 
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … 
Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L775-1, Art. L775-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2