LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceSct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1
- Code de justice administrativeSct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L775-1, Art. L775-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L741-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2
Commentaires
Protection du secret des affaires et mesures d'instruction in futurum Sont protégées par le secret des affaires, les informations qui, n'étant pas accessibles à tous, ont une valeur commerciale « effective ou potentielle » et font l'objet d'une protection spécifique par leur détenteur (CA Paris, 1-8, 13 janvier 2023, n° 22/01702 ; Code de commerce, art. L. 151-1). Lorsqu'une mesure d'instruction est requise, le juge saisi doit s'assurer de la proportionnalité de la mesure sollicitée avec la protection du secret des affaires (Cass. civ. 2ème, 12 janvier 2023, n°20-22.286 ; Code de …
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