Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2018
Dernière modification : 1 août 2018
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L775-1, Art. L775-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2

1Commande publique et transmission d’informations : d’autres secrets peuvent être à protéger en sus du secret des affaires
blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2022

La CJUE pose que le droit de l'Union européenne s'oppose à une législation nationale imposant une transmission généralisée de toute information communiquée par des soumissionnaires à la seule exception des secrets d'affaires… Le droit de l'Union protège donc potentiellement que soit conservées secrètes d'autres données que celles correspondant au seul secret des affaires. Profitons en pour refaire un point un peu large sur ce sujet : I. UN RÉGIME MULTIFORME QUI AVAIT PU SEMBLER (à tort) SE CRISTALLISER AUTOUR DU SECRET DES AFFAIRES ET DES USAGES QUI EN SONT FAITS EN RÉFÉRÉ Un secret à …

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2Protection culinaire des recettes de cuisine
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 28 septembre 2022

La sénatrice Alexandra Borchio Fontimp a interrogé la Ministre de la culture sur la protection des recettes de cuisine. Constat : la gastronomie française occupe une place importante dans le rayonnement du pays à l'international. Avis : les recettes de cuisine devraient être protégées au même titre que les créations picturales ou musicales. Problème : actuellement, la rédaction des recettes de cuisine peut être protégée au titre du droit d'auteur mais les recettes ne peuvent pas en elles-mêmes bénéficier de cette protection car elles ne constituent pas une œuvre de l'esprit. …

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3Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires : apports et enjeux
alter-via.fr · 17 septembre 2022

La loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient, avec un tout petit plus d'un mois de retard, de transposer en droit interne la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Le secret des affaires permet aux entreprises de garder confidentielles certaines informations nécessaires au maintien de leur compétitivité mais ne pouvant bénéficier de la protection spécifique du droit de la …

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1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 janvier 2020, n° 18/01184
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ARRÊT N° . N° RG 18/01184 – N° Portalis DBV6-V-B7C-BH4PU AFFAIRE : SARL CIMAN C/ SAS B.S.I. VL/PV Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicitte et/ou en dommages et intérêts G à M e ROUQUIE, M e GAILLARD le 13/01/2020 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 13 JANVIER 2020 ------------- A l'audience publique de la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le treize Janvier deux mille vingt a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : SARL CIMAN, demeurant […] représentée par M e Corinne ROUQUIE de …

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 11 octobre 2022, n° 21/07242

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 21/07242 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDP3O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2021 Date de saisine : 21 Avril 2021 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI – marques - Décision attaquée : n° 15/12093 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 15 Janvier 2021 Appelante : Société TEOXANE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit …

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3Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 10 mars 2021, n° 21/00031
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /21 DU 10 MARS 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00031 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EWDV Décision déférée à la Cour : Requête déposée par M e Millot-Logier en vertu de l'article 461 du code de procédure civile suite à l'arrêt rendu par la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY en date du 18 novembre 2020, DEMANDEUR A LA REQUETE : S.A.S. VERNE ET CLET, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié, […] à […] …

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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