LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

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Article 4

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 août 2018
Dernière modification :	1 août 2018
Codes visés :	Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres
Directive transposée :	Directive Secret des Affaires - Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir

Commentaires • 270

1. La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affairesAccès limité

Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur À L’université Grenoble Alpes, Codirecteur De L’iej De Grenoble · Dalloz · 4 avril 2024

2. Saisies préalables : enfin un contrôle de la loyauté du Requérant ?

www.nmcg.fr · 29 décembre 2023

L'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection du secret des affaires (Articles L.151-3 et suivants du Code de Commerce instaurés par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018) a permis une protection des intérêts des entités « victimes » de ces mesures, en instaurant un séquestre des données saisies. […] cadre d'un arrêt également publié, recouvrant des faits très similaires de dissimulation au juge de la rétractation, pas hésité à casser un Arrêt rendu par la Cour D'appel de PARIS, motif pris que le Juge de la rétractation « était tenu d'apprécier les mérites de la requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile », de sorte qu'en s'assurant de la loyauté du requérant, les juges du fond avaient ajouté une condition à la loi

3. La protection du secret des affaires par les organes juridictionnelsAccès limité

Option Finance · 17 novembre 2023

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Décisions • 84

1. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 janvier 2020, n° 18/01184

Confirmation —

[…] Toutefois, sur le premier point, la SARL CIMAN a fait procéder aux saisies contestées par la SARL CIMAN en exécution d'une décision qui était exécutoire de droit, même si elle a été anéantie postérieurement, ce qui ne saurait constituer un abus en soi et sur le second point, les dispositions invoquées sont issues de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et ne sont pas applicables en l'espèce.

2. Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2019036759

—

[…] « alors l'OPA deviendra hostile » (cf. p 12 pièce 14 de M. Y) ; qu'il sera en outre rappelé que l'un des buts poursuivis par les engagements souscrits par un administrateur est notamment de s'assurer que celui-ci ne commet pas une telle violation de l'intérêt social de l'entreprise et que surtout l'objet principal du Règlement et du Questionnaire est de permettre au Conseil de pouvoir fonctionner normalement et collégialement et d'être en mesure d'assumer les missions qui lui sont imparties par la loi et les statuts afin notamment de préserver l'intérêt social de la société ;

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 janvier 2023, n° 22/01702

Irrecevabilité —

[…] A cet égard, il sera rappelé qu'afin d'assurer la confidentialité des documents saisis, la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et son décret d'application du 11 décembre 2018 ont fixé les règles de procédure applicables à la protection de ce secret en prévoyant un examen non contradictoire des pièces dont la production est sollicitée et, pour y parvenir, la remise au juge, par la partie détentrice des pièces, d'un mémoire explicatif détaillant, pour chacun d'elles, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

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Documents parlementaires • 364

1. Exposé des motifs, 19 février 2018, Dépôt, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin…

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

2. Amendement CL13 (Rect), 16 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du…Adopté

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …

3. Amendement CL34, 16 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…Adopté

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 267 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1

Article 2

Cité dans 2 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3

Article 3

Cité dans 7 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L775-1, Art. L775-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2

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