Article 2 de la LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

I. - A titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché à l'occasion d'une fouille réalisée en application de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. - L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
Sortie de vigueur le 22 novembre 2023

Commentaires3


2Caméras piétons et sapeurs-pompiers : zoom sur le nouveau décret
blog.landot-avocats.net · 21 juillet 2019

Article 1 En savoir plus sur cet article… Les données et informations mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. […] Les données mentionnées au 1° de l'article 4 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Article 8

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3Publication Des Décrets D'Application De La Loi Relative À L'Harmonisation De L'Utilisation Des Caméras Mobiles
M. Jean-Pierre Decool, du group Les Indépendants, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 22 novembre 2018

Les articles 1et 2 du texte prévoient une expérimentation sur le port des caméras par certaines autorités. […]

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Décisions2


1CNIL, Délibération du 5 décembre 2019, n° 2019-140

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 87 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment ses articles 2 et 12 ; Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M me Christine MAUGÜÉ, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

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  • Commission·
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  • Décret·
  • Personne concernée·
  • Personnel·
  • Traitement de données·
  • Administration pénitentiaire·
  • Sécurité·
  • Finalité·
  • Chiffrement

2CNIL, Délibération du 3 mars 2022, n° 2022-028

[…] Sur la modification de l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (article 13 du projet de loi)

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  • Commission·
  • Projet de loi·
  • Équipage·
  • Traitement de données·
  • Expérimentation·
  • Personnel de bord·
  • Dispositif·
  • Enregistrement·
  • Mer·
  • Personne concernée
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Documents parlementaires26

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, L'installation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en France. Le Royaume-Uni a été le pays précurseur en la matière. La première caméra a été installée à Londres, pour la première fois en 1970 suite aux attaques terroristes de l'Armée républicaine irlandaise. En 1990, plus de 4 millions de ces appareils ont été installés sur l'ensemble du Royaume-Uni. En France, le déclenchement des équipements a démarré en 1990. Tout en observant avec inquiétude la croissance massive des équipements, Alex Türk, ancien sénateur et président de la Commission nationale de … Lire la suite…
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Cet amendement étend le champ d'utilisation des caméras mobiles par les surveillants pénitentiaires à d'autres missions que les extractions judiciaires et les transfèrements administratifs, de manière à répondre aux besoins actuels de sécurisation des agents, y compris au sein des établissements pénitentiaires. De manière à préserver le droit au respect de la vie privée et à garantir la proportionnalité du dispositif, l'amendement n'autorise le recours aux caméras mobiles qu'en cas de situation présentant un risque caractérisé d'incident ou d'évasion, eu égard à la nature des missions … Lire la suite…
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