Article 3 de la LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)

Depuis lors, le dispositif des « caméras piétons » est désormais mis en place dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale depuis une loi de juin 2016 et est régi par les articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, tandis que c'est l'article L 241-2 et le 1/Police nationale et gendarmerie […] Retrouvez la note d'information (PM) du 14 mars 2019 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44454.pdf et l'Instruction n° 18009 du 1er mars 2017

Cet article 3 complète le code de la sécurité intérieure par un article L. 241-2 qui dispose que « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder en tous lieux, […]