LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 août 2018
Dernière modification : 6 août 2018
Code visé : Code de la sécurité intérieure

Commentaires73


1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Utilisation Des Caméras Piétons Par Les Entreprises De Sécurité Privée
M. Éric Pauget · Questions parlementaires · 7 novembre 2023

Aussi, sa mise en place pourrait s'appuyer sur le dispositif expérimental de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, afin de l'étendre aux agents de sécurité privée opérant pour l'organisation de manifestations. Alors que la France s'apprête à accueillir des rassemblements de grande envergure présentant des risques de sécurité majeurs, tels que les jeux Olympiques, on doit renforcer la coopération de la sécurité privée avec celle des forces étatiques pour assurer la protection de chacun.

 

Décisions5


1CNIL, Délibération du 5 décembre 2019, n° 2019-140

— 

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 87 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment ses articles 2 et 12 ; Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M me Christine MAUGÜÉ, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

 

2CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-358

— 

[…] Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 3 ; […]

 

3CNIL, Délibération du 27 avril 2023, n° 2023-039

— 

[…] L'article L. 241-3 du CSI a pérennisé l'usage des caméras individuelles par ces agents qui était autorisé à titre expérimental par l'article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. L'article L. 241-3 du CSI prévoit que les modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL.

 

Documents parlementaires133

Mesdames, Messieurs, L'installation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en France. Le Royaume-Uni a été le pays précurseur en la matière. La première caméra a été installée à Londres, pour la première fois en 1970 suite aux attaques terroristes de l'Armée républicaine irlandaise. En 1990, plus de 4 millions de ces appareils ont été installés sur l'ensemble du Royaume-Uni. En France, le déclenchement des équipements a démarré en 1990. Tout en observant avec inquiétude la croissance massive des équipements, Alex Türk, ancien sénateur et président de la Commission nationale de … 
Mesdames, Messieurs, L'installation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en France. Le Royaume-Uni a été le pays précurseur en la matière. La première caméra a été installée à Londres, pour la première fois en 1970 suite aux attaques terroristes de l'Armée républicaine irlandaise. En 1990, plus de 4 millions de ces appareils ont été installés sur l'ensemble du Royaume-Uni. En France, le déclenchement des équipements a démarré en 1990. Tout en observant avec inquiétude la croissance massive des équipements, Alex Türk, ancien sénateur et président de la Commission nationale de … 
L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L241-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Art. 114

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet