LOI n°2018-698 du 3 août 2018

Article 4 de la LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L401-1

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1. Amendement 32, 4 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le présent amendement vise à permettre à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre du recours à l'expérimentation prévu par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l'usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD (bring your own device), l'objectif étant de faire de ces équipements une aide à l'apprentissage. Cette disposition doit permettre à des établissements souhaitant s'engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les … Lire la suite…

2. Amendement 30, 4 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le présent amendement vise à permettre à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre du recours à l'expérimentation prévue par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l'usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD (bring your own device), l'objectif étant de faire de ces équipements une aide à l'apprentissage. Cette disposition doit permettre à des établissements souhaitant s'engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-12, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement supprime une demande de rapport superfétatoire : l'article L. 401-1 du code de l'éducation prévoit que le CNESCO "établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article". Lire la suite…

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