LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 août 2018 |
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Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 15
2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques,…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 13 Décision n° 7787 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 591557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement ............. 13 Décision n° 99414 DC du 8 juillet 1999, Loi d'orientation agricole ............................................... 13 Décision n° 2001450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ....................................... […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, […]
3. Réflexion juridique sur l'intitulé des lois
Dalloz · 28 février 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 97
Mesdames, Messieurs, Au cours de sa campagne, le Président de la République s'est engagé à interdire l'usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège. L'usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes. Le baromètre du numérique établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que 93 % des 12-17 ans dispose d'un téléphone mobile en 2016 (72 % en 2005). D'après une enquête réalisée en juin 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'association …
Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121-1 du code de l'éducation, afin que les écoles et collèges transposent à l'ère du numérique l'éducation à la responsabilité civique à laquelle ils concourent et qu'ils puissent former des élèves responsables, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne. L'éducation aux médias et à l'information est un enjeu majeur pour le Parlement, car elle s'appuie sur une responsabilisation accrue des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. A travers elle, les établissements scolaires …
Versions du texte
Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
- LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
- LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
- LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
- LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
- LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
- LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
- LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
- LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
- LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)
- LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
- LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
- LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
- LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)
- Loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MINISTERE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS REPRESSIVES SUR CERTAINS AERODROMES
- LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
- Loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte.
- Loi n°51-698 du 24 mai 1951 RENDANT OBLIGATOIRE LA NUMEROTATION DES MOUVEMENTS DES MONTRES
- LOI no 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail (1)
- Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
- LOI n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1)
Montres connectées à l'école : que dit la loi ? La loi du 3 aout 2018 prévoit que, sauf circonstances particulières, l'utilisation d'un smartphone par un élève est interdite à l'intérieur d'une école maternelle ou élémentaire, et d'un collège.