LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 août 2018
Code visé : Code de l'éducation

Commentaires15


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CNIL · 13 avril 2023

Montres connectées à l'école : que dit la loi ? La loi du 3 aout 2018 prévoit que, sauf circonstances particulières, l'utilisation d'un smartphone par un élève est interdite à l'intérieur d'une école maternelle ou élémentaire, et d'un collège.

 

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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 13 ­ Décision n° 77­87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 59­1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71­400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement ............. 13 ­ Décision n° 99­414 DC du 8 juillet 1999, Loi d'orientation agricole ............................................... 13 ­ Décision n° 2001­450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ....................................... […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel ­ Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires97

Mesdames, Messieurs, Au cours de sa campagne, le Président de la République s'est engagé à interdire l'usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège. L'usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes. Le baromètre du numérique établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que 93 % des 12-17 ans dispose d'un téléphone mobile en 2016 (72 % en 2005). D'après une enquête réalisée en juin 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'association … 
Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121-1 du code de l'éducation, afin que les écoles et collèges transposent à l'ère du numérique l'éducation à la responsabilité civique à laquelle ils concourent et qu'ils puissent former des élèves responsables, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne. L'éducation aux médias et à l'information est un enjeu majeur pour le Parlement, car elle s'appuie sur une responsabilisation accrue des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. A travers elle, les établissements scolaires … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L511-5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L121-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-9, Art. L371-1