LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 44 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 11

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1. Amendement n° COM-10, 4 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 40 bis, renuméroté article 44

L'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) dispose d'un Conseil d'Administration qui réunit les représentants de l'État, des représentants des collectivités et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et régionaux, d'Action Logement, de l'Union Sociale pour l'Habitat, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l'Agence Nationale de l'Habitat, des sociétés d'économie mixte, des locataires ainsi que des personnalités qualifiées. Chaque année le parlement débat du programme 147 « politique de la ville » rattaché à la mission « Cohésion … Lire la suite…

2. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 40 bis, renuméroté article 44

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. Jacques Bigot, vice-président, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 40 bis, renuméroté article 44

Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains … Lire la suite…

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