LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 58 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L542-12-1 A
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Article L542-12-1 A Créé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 58 I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. […]
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