LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
Commentaires • 5
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02943 posée le 25/01/2018 sous le titre : " Commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.Dans le cadre de la gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux, une commission a été instituée auprès du représentant de l'État dans le département. […] Selon les termes de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Selon les termes de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, cette commission comprend des élus locaux (maires et présidents d'établissements publics à fiscalité propre) et, depuis 2017, des parlementaires. […] À cette fin, […]
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L'article 1er de ce texte sera consensuel : « L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.» Avec tout de suite, à l'article 2, un principe : « I. – Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour […] « A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.»
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