Article 1 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018

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1Parité, équilibres politiques et désignations parlementaires au JO d’hier
blog.landot-avocats.net · 6 août 2018

L'article 1er de ce texte sera consensuel : « L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.» Avec tout de suite, à l'article 2, un principe : « I. – Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour […] « A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.»

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2Commissions D'Attribution De La Dotation D'Équipement Des Territoires Ruraux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mai 2018

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02943 posée le 25/01/2018 sous le titre : " Commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.Dans le cadre de la gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux, une commission a été instituée auprès du représentant de l'État dans le département. […] Selon les termes de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, […]

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3Commissions D'Attribution De La Dotation D'Équipement Des Territoires Ruraux
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mai 2018

Selon les termes de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, cette commission comprend des élus locaux (maires et présidents d'établissements publics à fiscalité propre) et, depuis 2017, des parlementaires. […] À cette fin, […]

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Documents parlementaires9

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Cet amendement est issu de la recommandation n° 1 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. ll consacre l'engagement du Parlement en faveur d'un égal accès des femmes et des hommes aux différentes responsabilités. En affirmant ce principe de façon liminaire, le Parlement montre que le principe paritaire s'applique dans tous les champs. La proposition de loi consacre la pratique et l'inscrit dans la loi pour les nominations dans les organismes extra-parlementaires; cette démarche doit être généralisée à toutes les nominations et le … Lire la suite…
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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