LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 67 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L224-2

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1. Amendement CL89, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 63, renuméroté article 67

Amendement de précision. Lire la suite…

2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 63, renuméroté article 67

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 63 légalise la présence parmi les membres de l'Instance nationale du supportérisme d'un député et d'un sénateur, aujourd'hui prévue par l'article D. 224-2 du code du sport. Créée par la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, cette instance a pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les acteurs du sport et de veiller à la participation des fans au bon déroulement des manifestations sportives. Il comprend 29 membres. * * * La Commission adopte … Lire la suite…

3. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 63, renuméroté article 67

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